Conditions générales de vente

Ce que ces conditions encadrent

Les présentes conditions régissent les devis établis et les chantiers réalisés par Izem Rénovation, auto-entreprise dont le siège est au 17 rue Labois Rouillon, 75019 Paris, France. Elles couvrent la rénovation d'appartements et de maisons, les travaux tous corps d'état, le dépannage en urgence et la pose d'équipements de chauffage, à Paris et en Île-de-France.

Signer un devis vaut acceptation de ce texte. Il s'applique aux particuliers comme aux clients professionnels, syndics, agences immobilières et architectes ; les clauses réservées à l'une de ces deux catégories le disent expressément. Ce que le devis prévoit de particulier l'emporte sur les paragraphes qui suivent.

Le devis, gratuit et valable trois mois

La visite technique et le devis détaillé sont gratuits et n'engagent à rien tant que rien n'est signé. Le devis chiffre chaque lot séparément, nomme les fournitures retenues, annonce une durée de chantier et rappelle nos références d'assurance.

Il reste valable trois mois à compter de sa date d'émission. Passé ce délai, les prix des fournitures et les disponibilités d'équipe sont revus, sans que l'étude technique soit à refaire. En dépannage, le prix est annoncé avant l'intervention, comme l'impose l'arrêté du 24 janvier 2017 sur la publicité des prix dans le bâtiment : le déplacement et le diagnostic sont facturés 70 €, déduits de la facture si la réparation nous est confiée.

Ce qui vaut commande d'un chantier

La commande est ferme dès que le devis nous revient daté, signé et revêtu de la mention d'acceptation, ou accepté par retour d'email depuis l'adresse du client. Un acompte de 30 % du montant du devis est alors versé : il finance les fournitures commandées et réserve la date de démarrage.

Toute demande formulée après la signature et qui sort du descriptif fait l'objet d'un avenant écrit et chiffré, accepté avant exécution. Sans cet accord, les travaux supplémentaires ne sont pas lancés : c'est la seule façon de garantir qu'une facture ne dépasse jamais ce que vous avez validé.

Nos prix, la TVA et les aides

Les prix sont exprimés en euros, fournitures et main d'œuvre comprises quand le devis le précise. Izem Rénovation relève de la franchise en base : TVA non applicable, art. 293 B du CGI. Aucune taxe n'est donc facturée, et par voie de conséquence aucun taux réduit à 10 % ou à 5,5 % ne s'applique à nos factures.

L'évacuation des gravats, la protection des parties communes et les protections de chantier sont comprises sauf mention contraire au devis. Les fournitures que le client achète lui-même restent à sa charge, leur remplacement compris lorsqu'une casse ne tient pas à notre pose.

Nous remettons des factures détaillées et les attestations que réclament les organismes d'aide. Le montage du dossier reste à votre main ou à celle de votre mandataire. Attention : plusieurs dispositifs exigent une entreprise titulaire du label RGE ou l'application d'une TVA réduite. Vérifiez ce point avec nous avant de signer, notre régime fiscal ne les rend pas tous accessibles.

Quand pouvez-vous vous rétracter ?

Un devis signé chez vous, ou ailleurs que dans nos locaux, est un contrat conclu hors établissement. Vous disposez alors de quatorze jours pour renoncer, sans motif à donner ni pénalité à payer, à compter du jour de la signature. C'est l'article L221-18 du code de la consommation qui l'organise.

Un email, un courrier ou le formulaire de rétractation joint au devis suffisent. L'acompte est remboursé dans les quatorze jours qui suivent la réception de votre décision, par le même moyen de paiement que celui utilisé à la commande.

Deux limites méritent votre attention :

• si vous nous demandez expressément de commencer avant la fin des quatorze jours, vous restez redevable des travaux exécutés et des fournitures engagées au jour où vous vous rétractez, au prorata du prix convenu (article L221-25) ;
• un dépannage urgent que vous sollicitez expressément à votre domicile échappe à la rétractation, pour les seules pièces et interventions nécessaires à traiter l'urgence (article L221-28).

Cette faculté appartient aux consommateurs. Un professionnel qui commande dans le champ de son activité n'en bénéficie pas, sauf le cas prévu à l'article L221-3 pour les entreprises de cinq salariés au plus contractant hors de leur spécialité.

Le déroulement du chantier et les imprévus

La date de démarrage est arrêtée après encaissement de l'acompte et, s'il y a lieu, après accord de la copropriété. Le planning annoncé court en jours ouvrés et suppose un logement accessible aux horaires convenus, vidé des meubles prévus, alimenté en eau et en électricité.

La coordination des lots et l'intervention de nos équipes relèvent de nous : vous gardez un seul interlocuteur du premier coup de marteau à la livraison. Le recours ponctuel à un sous-traitant reste possible sur un lot qui sort de nos corps d'état, sans rien retirer de notre responsabilité envers vous.

Les délais sont suspendus par un fait du client, par une décision de copropriété, par la découverte d'un désordre caché derrière une cloison ou sous un sol, et par tout évènement de force majeure. Nous vous prévenons par écrit et vous proposons un nouveau calendrier.

La réception, moment où le chantier vous revient

La réception est l'acte par lequel vous acceptez l'ouvrage. Elle a lieu en votre présence, à la fin des travaux, et donne lieu à un procès-verbal signé, avec ou sans réserves, comme le prévoit l'article 1792-6 du code civil.

Les réserves sont écrites noir sur blanc et levées dans le délai porté au procès-verbal. Cette date compte double : elle solde le chantier et fait courir les garanties légales. Nos chantiers livrés montrent à quoi ressemble une fin de chantier chez nous.

Prendre possession des lieux sans nous convoquer ne dispense pas de cette formalité. Elle nous prive tous les deux d'un point de départ écrit, et vous du document qui vous servira à actionner une garantie.

Quand et comment vous réglez

Factures et situations d'avancement se règlent sous 30 jours à compter de la date de facture, par virement ou par chèque. Les espèces restent acceptées dans la limite de 1 000 € fixée par l'article L112-6 du code monétaire et financier.

Un retard entraîne des pénalités sans qu'une mise en demeure soit nécessaire. Elles sont calculées au taux d'intérêt légal pour un client particulier. Pour un client professionnel, l'article L441-10 du code de commerce s'applique : taux de refinancement de la Banque centrale européenne majoré de dix points, plus une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.

Aucune retenue de garantie n'est pratiquée, sauf mention expresse au devis. Le cas échéant elle reste plafonnée à 5 % et consignée entre les mains d'un tiers, comme l'impose la loi du 16 juillet 1971. En cas d'impayé, les travaux sont suspendus quinze jours après une mise en demeure restée sans effet.

Ce que garantissent nos travaux

Trois garanties du code civil courent à compter de la réception, sans qu'aucune démarche soit à faire pour en bénéficier :

• garantie de parfait achèvement, un an. Nous reprenons à nos frais tout désordre signalé à la réception ou dénoncé dans l'année qui suit (article 1792-6) ;
• garantie de bon fonctionnement, deux ans. Elle porte sur les équipements dissociables de l'ouvrage, un robinet thermostatique, un volet roulant, un appareil sanitaire (article 1792-3) ;
• garantie décennale, dix ans. Elle joue sur les désordres qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à son usage, une infiltration ou un plancher qui bouge par exemple (articles 1792 et suivants).

Restent hors garantie l'usure normale, le défaut d'entretien, une modification apportée après notre départ et une fourniture achetée par le client puis posée à sa demande contre notre avis écrit.

Nos travaux sont couverts par une assurance décennale et par une responsabilité civile professionnelle. Les attestations sont jointes au devis et remises sur simple demande ; le détail des activités garanties figure dans nos mentions légales.

Annuler, reporter ou interrompre un chantier

Une annulation à votre initiative, hors délai de rétractation et avant démarrage, laisse à notre charge les fournitures spécifiques déjà commandées et les études engagées. Elles vous sont facturées sur justificatifs. L'acompte s'impute sur cette somme et le surplus vous est restitué.

Un report demandé plus de quinze jours avant la date de démarrage est replanifié sans frais, selon nos disponibilités. Plus près de la date, les équipes sont déjà réservées et les fournitures livrées.

Nous pouvons de notre côté mettre fin au contrat si le chantier devient inaccessible ou dangereux, ou si une autorisation nécessaire aux travaux est refusée. Les travaux exécutés sont alors réglés au prorata de leur avancement.

Une réclamation, puis un médiateur

Adressez-nous d'abord une réclamation écrite, par email à contact@izem-renovation.fr, par courrier au siège ou depuis notre formulaire de contact. Nous en accusons réception et répondons dans le mois.

Si notre réponse ne vous satisfait pas, ou faute de réponse au terme de ce délai, tout client particulier peut saisir gratuitement un médiateur de la consommation, comme le prévoit l'article L612-1 du code de la consommation. La saisine ne vous prive d'aucun recours devant les tribunaux.

Le droit qui s'applique à nos contrats

Ces conditions relèvent du droit français. Elles évoluent avec nos pratiques : la version qui vous est opposable est celle publiée au jour de la signature de votre devis. La présente version date de août 2026.

À défaut d'accord amiable, le litige est porté devant la juridiction compétente. Un client particulier peut choisir le tribunal de son domicile ou celui du lieu d'exécution des travaux.

Le sort des informations que vous nous confiez, coordonnées, plans et photographies de votre logement, est décrit dans notre politique de protection des données.